Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Conseils concernant la divulgation
10(1)L’employé qui envisage de faire une divulgation peut demander des conseils au fonctionnaire désigné ou à l’ombud.
10(2)Le fonctionnaire désigné ou l’ombud peut exiger que la demande de conseils soit présentée par écrit.
2007, ch. P-23.005, art. 10; 2011, ch. 11, art. 3; 2017, ch. 1, art. 8
Conseils concernant la divulgation
10(1)L’employé qui envisage de faire une divulgation peut demander des conseils au fonctionnaire désigné ou à l’Ombudsman.
10(2)Le fonctionnaire désigné ou l’Ombudsman peut exiger que la demande de conseils soit présentée par écrit.
2007, ch. P-23.005, art. 10; 2011, ch. 11, art. 3
Conseils concernant la divulgation
10(1)L’employé qui envisage de faire une divulgation peut demander des conseils au fonctionnaire désigné ou à l’Ombudsman.
10(2)Le fonctionnaire désigné ou l’Ombudsman peut exiger que la demande de conseils soit présentée par écrit.
2007, ch. P-23.005, art. 10; 2011, ch. 11, art. 3